Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Application : les applications mobiles Kaable (iOS, Android), le site web kaable.com, et tous les services associés. Acheteur : utilisateur effectuant un achat. Vendeur : utilisateur ayant complété la procédure de vérification (KYC) et autorisé à proposer des produits ou services. Live : session de vente en direct organisée par un Vendeur. Séquestre : mécanisme par lequel le paiement de l’Acheteur est conservé par Kaable jusqu’à confirmation de la livraison.

2. Nature du service

Kaable est une plateforme intermédiaire mettant en relation Acheteurs et Vendeurs indépendants. Kaable n’est ni vendeur, ni propriétaire des produits proposés, ni partie à la transaction commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la conformité, de la qualité, de la légalité et de la livraison de ses produits.

3. Inscription et compte

L’inscription nécessite un numéro de téléphone valide, une adresse email vérifiée et un mot de passe d’au moins 8 caractères. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Tout compte créé avec des informations fausses, frauduleuses ou usurpées sera fermé sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

4. Vérification vendeur (KYC) et obligations DFE

Tout Vendeur doit fournir une pièce d’identité officielle valide (KYC) pour être autorisé à vendre. Les obligations relatives au Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) et au RCCM sont déterminées par paliers, sur la base du chiffre d’affaires sur 12 mois glissants : libre jusqu’à 36 000 000 F CFA, encouragé entre 36 000 001 et 180 000 000 F CFA, requis au-delà de 180 000 000 F CFA avec un délai de grâce de 30 jours. Le détail complet figure à la Section 19.10 ci-dessous. Kaable se réserve le droit d’exiger toute pièce supplémentaire jugée nécessaire.

5. Achats, paiements, séquestre

Les paiements sont traités par notre prestataire Paystack (Wave, Orange Money, MTN MoMo, carte bancaire). Au moment de l’achat, le montant est conservé en séquestre par Kaable. Une commission de 7 % du prix de vente est prélevée par Kaable au titre de l’usage de la plateforme. Une participation de 3 % est ajoutée au montant payé par l’Acheteur au titre de la garantie acheteur. Les frais de transaction des opérateurs de paiement sont à la charge du Vendeur lors du retrait.

6. Livraison : délai et auto-annulation

Le Vendeur s’engage à expédier toute commande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées (samedi et dimanche exclus) après confirmation. À défaut, la commande est automatiquement annulée et l’Acheteur est intégralement remboursé. Le Vendeur est seul responsable de la qualité de l’emballage, du choix du transporteur et du suivi.

7. Paiement sécurisé et protection acheteur (couverture non-livraison uniquement)

Kaable utilise un paiement sécurisé court adapté au commerce ivoirien. La protection acheteur de 3% payée au passage en caisse couvre exclusivement le risque de non-livraison : si l’Acheteur a payé une commande et ne l’a jamais reçue, il est intégralement remboursé. La qualité, l’état, la conformité ou l’authenticité de l’article ne sont PAS couverts par la protection Kaable ; ces sujets doivent être résolus directement avec le Vendeur via la messagerie de l’application.

Confirmation de réception = décharge de responsabilité. En appuyant sur « Confirmer la réception » dans l’application, l’Acheteur reconnaît expressément avoir reçu sa commande, assume l’entière responsabilité du produit reçu, et renonce définitivement à toute réclamation, tout litige et tout remboursement, quelle qu’en soit la raison (qualité, défaut, non-conformité, article différent, etc.). Les fonds sont libérés immédiatement au Vendeur au moment de la confirmation.

Auto-confirmation après 24 h. Si l’Acheteur ne confirme pas la réception dans les 24 heures suivant la livraison marquée par le Vendeur, les fonds sont libérés automatiquement au Vendeur. L’Acheteur renonce alors également à toute réclamation ultérieure.

Ouverture d’un litige « colis jamais reçu ». Tant que l’Acheteur n’a pas confirmé la réception, il peut ouvrir un litige déclarant qu’il n’a jamais reçu son colis. Le Vendeur dispose alors de 48 heures pour prouver l’expédition et la livraison (preuve écrite ou photo). Sans réponse du Vendeur dans ce délai, le litige est transmis à l’équipe Kaable pour arbitrage. Dans tous les cas, l’équipe Kaable examine les éléments fournis et tranche sous 72 heures ; le remboursement est déclenché si le litige est retenu en faveur de l’Acheteur.

8. Retraits vendeurs

Les retraits sont demandés par le Vendeur depuis l’application et examinés manuellement par l’équipe Kaable avant versement. Aucun versement automatique n’est effectué. Les retraits sont soumis à un minimum de 5 000 FCFA par demande et un plafond de 500 000 FCFA par tranche de 24 heures glissantes. Les frais de transfert (Paystack, Wave, Orange, MTN) sont à la charge du Vendeur et déduits du montant net versé.

9. Comportements interdits

Sont strictement interdits : la vente de produits illicites, contrefaits, dangereux ou volés ; la publication de contenu haineux, discriminatoire, pornographique, violent ou portant atteinte à la dignité humaine ; le harcèlement, le spam, l’usurpation d’identité ; toute tentative de contournement du mécanisme de séquestre (paiement hors-plateforme, vente parallèle), de fraude (faux avis, faux comptes), ou de piratage ; la collecte non autorisée de données d’autres utilisateurs ; l’utilisation automatisée (bots, scrapers) du service sans autorisation écrite.

Toute violation entraîne, à la seule discrétion de Kaable, la suppression du contenu, la suspension immédiate du compte, le blocage des fonds en cours de séquestre, et le cas échéant la saisine des autorités compétentes.

10. Propriété intellectuelle

La marque Kaable, le logo, l’identité visuelle, l’interface, le code source et l’ensemble des éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive de Kaable Inc. Toute reproduction, copie, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite.

En publiant du contenu sur Kaable (photos de produits, descriptions, flux live, messages), l’Utilisateur garantit en détenir les droits et accorde à Kaable une licence mondiale, gratuite, non-exclusive et cessible pour héberger, afficher, reproduire et adapter ce contenu dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et de sa promotion, pour la durée nécessaire au service.

11. Suspension et résiliation

Kaable se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans indemnité, de suspendre, restreindre ou résilier tout compte qui enfreint les présentes CGU, qui présente un risque pour la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs, ou qui fait l’objet d’une enquête en cours. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l’application.

12. Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Kaable ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou exempt de cyberattaques. Dans la mesure maximale permise par la loi, Kaable ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (manque à gagner, perte de données, perte d’opportunité), ni des actes ou omissions des Vendeurs ou Acheteurs. La responsabilité totale de Kaable, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total des commissions effectivement payées par l’Utilisateur à Kaable au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du préjudice.

13. Force majeure

Kaable ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment les coupures réseau, défaillances des prestataires tiers (prestataires de paiement, hébergement, opérateurs mobile money), catastrophes naturelles, troubles sociaux ou décisions des autorités publiques.

14. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et tenir Kaable, ses dirigeants, salariés et partenaires indemnes de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris frais juridiques raisonnables) découlant d’une violation des présentes CGU, d’une infraction à la loi applicable ou d’une atteinte aux droits d’un tiers de son fait.

15. Modification des CGU

Kaable se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée via l’application ou par email au moins 7 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis, après tentative de règlement amiable obligatoire, à la compétence exclusive des tribunaux d’Abidjan.

18. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

19. Conditions spécifiques aux vendeurs

Les présentes conditions complètent les CGU générales ci-dessus et s’appliquent à tout utilisateur souhaitant vendre sur Kaable. En soumettant une demande pour devenir vendeur, l’utilisateur accepte sans réserve l’intégralité de ces conditions, identifiées par la version seller-terms-v1.6-2026-07.

19.1 Statut intermédiaire de Kaable

Kaable est une plateforme intermédiaire de mise en relation entre vendeurs et acheteurs en Côte d’Ivoire. Kaable n’est pas le vendeur des produits proposés et n’en garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité. Le vendeur est seul responsable des produits qu’il propose, de leur description, de leur prix et de leur livraison.

19.2 Commission Kaable : 7 %

Pour chaque vente conclue via Kaable, une commission de 7 % est prélevée par Kaable et déduite directement du montant versé au vendeur. Cette commission rémunère l’utilisation de la plateforme, l’hébergement des lives, le système d’enchères, le traitement des paiements et la protection acheteur.

La commission s’applique sur le sous-total de la commande après application d’un éventuel code promo. Si le vendeur propose une remise (code promo, prix réduit en live), la commission est calculée sur le montant effectivement encaissé, pas sur le prix initial. Les frais de livraison sont reversés intégralement au vendeur. La commission ne s’applique pas à la livraison.

19.3 Frais de protection acheteur : 3 %

Un frais de protection acheteur de 3 % est ajouté au panier de l’acheteur lors du règlement, calculé sur le sous-total après remise éventuelle. Ce frais est destiné à financer le service d’arbitrage des litiges et n’est pas reversé au vendeur.

19.4 Délai d’expédition : 72 heures ouvrées

Le vendeur s’engage à marquer la commande comme expédiée dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement. Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés dans ce délai. Si la commande n’est pas marquée comme expédiée dans ce délai, elle est automatiquement annulée, l’acheteur est intégralement remboursé, et aucune commission n’est due au vendeur.

19.5 Preuve d’expédition

Lors du marquage d’expédition, le vendeur s’engage à fournir une preuve d’envoi (numéro de suivi, photo du colis avec bordereau, ou tout autre élément vérifiable). En l’absence de preuve crédible, Kaable se réserve le droit de bloquer le déblocage des fonds.

19.6 Paiement sécurisé : libération à la confirmation (ou auto après 24 h)

Kaable utilise un paiement sécurisé court à une seule étape. Dès que l’acheteur appuie sur « Confirmer la réception », les fonds sont libérés immédiatement au vendeur, et l’acheteur renonce définitivement à toute réclamation. Si l’acheteur ne confirme pas dans les 24 heures suivant la livraison, les fonds sont libérés automatiquement.

19.7 Protection acheteur : couverture non-livraison uniquement

La protection de 3% payée par l’acheteur au passage en caisse couvre exclusivement le risque de non-livraison : si l’acheteur a payé et ne reçoit jamais son colis, il est intégralement remboursé. La qualité, la conformité, l’état ou l’authenticité de l’article ne sont pas couverts : ces sujets doivent être résolus directement entre l’acheteur et le vendeur via la messagerie de l’application. En appuyant sur « Confirmer la réception », l’acheteur atteste avoir reçu le colis, assume la pleine responsabilité de ce qu’il contient, et renonce à toute réclamation ultérieure.

19.8 Litige « colis jamais reçu » : 48 h pour le vendeur

L’acheteur peut ouvrir un litige déclarant qu’il n’a jamais reçu son colis tant qu’il n’a pas confirmé la réception. Le vendeur dispose alors de 48 heures pour prouver l’expédition et la livraison (preuve écrite, photo, justificatif du livreur). Sans réponse du vendeur dans ce délai, le litige est transmis à l’équipe Kaable pour arbitrage. Dans tous les cas, l’équipe Kaable examine les éléments fournis et tranche sous 72 heures ; le remboursement est déclenché si le litige est retenu en faveur de l’acheteur. Un litige tranché contre le vendeur entraîne un strike ; trois strikes en 90 jours peuvent entraîner une suspension du compte.

19.9 Retraits : minimum 5 000 F, plafond 500 000 F / 24 h

Le vendeur peut demander le retrait de son solde vers son compte mobile money ou bancaire à tout moment, avec un minimum de 5 000 F CFA par retrait et un plafond glissant sur 24 heures de 500 000 F CFA. Chaque demande est examinée et approuvée manuellement par l’équipe Kaable, généralement sous 24 heures ouvrées. Les frais de transfert facturés par le prestataire (Paystack, Wave, Orange Money, MTN MoMo, banque) sont à la charge du vendeur et déduits du montant viré.

19.10 Paliers d’activité et obligations DFE

Kaable suit le chiffre d’affaires du vendeur sur les 12 derniers mois glissants afin d’adapter les obligations administratives à la taille réelle de son activité, conformément à la pratique de la Direction Générale des Impôts ivoirienne. Trois paliers s’appliquent :

• Palier 1 (Libre) : chiffre d’affaires sur 12 mois inférieur ou égal à 36 000 000 F CFA (≈ 3 M par mois). Aucun document d’entreprise n’est requis ; la simple identification (KYC) suffit pour vendre.
• Palier 2 (DFE encouragé) : chiffre d’affaires sur 12 mois entre 36 000 001 F CFA et 180 000 000 F CFA (≈ 3 à 15 M par mois). Kaable encourage le vendeur à régulariser sa situation et propose le service Kaable Assist pour faciliter les démarches. Aucun blocage n’est appliqué.
• Palier 3 (DFE requis) : chiffre d’affaires sur 12 mois supérieur à 180 000 000 F CFA (≈ plus de 15 M par mois). Le vendeur dispose d’un délai de grâce de 30 jours pour fournir un DFE et un RCCM valides. Passé ce délai, le compte est automatiquement bloqué pour toute nouvelle vente jusqu’à validation des documents par Kaable.

Le seuil de 12 mois glissants évite de pénaliser un vendeur ayant réalisé un chiffre exceptionnel sur un seul mois. Si le chiffre d’affaires sur 12 mois redescend sous le seuil du Palier 3, le compte est automatiquement réactivé. Les ventes en cours, les fonds sécurisés en attente de libération et le solde du portefeuille restent accessibles à tout moment.

19.11 Obligations fiscales

Le vendeur est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous impôts, taxes, et cotisations sociales liés à son activité commerciale sur Kaable, conformément à la législation ivoirienne. Kaable peut être tenue de fournir aux autorités fiscales (DGI, ARTCI) un rapport annuel des ventes effectuées par le vendeur, conformément à la loi.

19.12 Produits interdits

Le vendeur s’engage à ne pas proposer sur Kaable :

• Produits contrefaits ou dont il n’est pas le légitime propriétaire
• Médicaments, dispositifs médicaux, ou produits de santé soumis à prescription
• Armes, munitions, explosifs
• Drogues, substances illicites, alcool de contrebande, tabac de contrebande
• Animaux vivants protégés ou produits issus d’espèces protégées
• Contenu pornographique ou choquant
• Devises, services financiers non autorisés, cryptomonnaies
• Tout produit dont la vente est prohibée ou réglementée en Côte d’Ivoire sans l’autorisation administrative requise

Toute infraction peut entraîner le retrait immédiat de la fiche produit, l’annulation des ventes en cours, et la suspension du compte vendeur.

19.13 Comportement en direct (live)

Pendant les sessions live, le vendeur s’engage à :

• Adopter un comportement respectueux envers les acheteurs et la communauté
• Décrire fidèlement les produits présentés
• Annoncer clairement les prix, frais éventuels, conditions de livraison
• Ne pas inciter à des transactions hors plateforme (le contournement de Kaable est interdit)
• Ne pas tenir de propos haineux, discriminatoires, harcelants, ou contraires aux bonnes mœurs

Les lives sont susceptibles d’être enregistrés et examinés par la modération Kaable. Une violation peut entraîner la coupure immédiate du live, le retrait des ventes associées, et la suspension du compte.

19.14 Véracité des fiches produits

Le vendeur s’engage à publier des descriptions exactes et complètes : photos réelles du produit, état (neuf / occasion), taille, couleur, matières, fonctionnalités, défauts éventuels. Toute discordance significative entre la fiche produit et le bien livré peut donner lieu à un litige tranché en faveur de l’acheteur.

19.15 Contournement de la plateforme

Il est strictement interdit au vendeur de proposer, encourager, ou accepter une transaction hors de Kaable avec un utilisateur rencontré sur la plateforme, dans le but d’éviter la commission. Toute tentative documentée entraîne la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement du solde courant.

19.16 Suspension et résiliation vendeur

Kaable se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte vendeur en cas de violation des présentes conditions ou des CGU, de réclamations répétées d’acheteurs, d’annulations répétées pour cause de non-expédition, d’activité frauduleuse, ou sur demande des autorités compétentes. En cas de résiliation, le solde du vendeur reste accessible une fois les éventuels litiges en cours résolus, déduction faite des éventuelles indemnités dues aux acheteurs.

19.17 Données personnelles et KYC

En soumettant une demande pour devenir vendeur, l’utilisateur autorise Kaable à collecter, conserver et traiter les pièces d’identité, photos KYC, et données de contact fournies, dans le seul but de vérifier son identité et de respecter les obligations légales (lutte contre le blanchiment, lutte contre la fraude). Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont partagées qu’avec les autorités compétentes sur réquisition légale, conformément à la politique de confidentialité de Kaable.

19.18 Modification des conditions vendeurs

Kaable se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification matérielle (changement de commission, de SLA, de plafonds) est notifiée au vendeur par e-mail et notification dans l’application au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le vendeur est invité à accepter les nouvelles conditions ; à défaut, l’utilisation de la plateforme en tant que vendeur est suspendue.

20. Conditions du programme SMS Kaable (Côte d’Ivoire)

Portée du programme : la présente section s’applique uniquement aux comptes créés avec un numéro de téléphone mobile ivoirien (indicatif +225). Les comptes créés avec un numéro des États-Unis sont créés et vérifiés par e-mail et ne reçoivent aucun SMS de vérification de la part de Kaable.

Nom du programme : Kaable OTP (codes de vérification).

Description : pour les numéros ivoiriens (+225), Kaable envoie des codes à usage unique (OTP) par SMS afin de vérifier le numéro de téléphone d’un utilisateur lors de la création d’un compte ou de la réinitialisation d’un mot de passe. Ces messages sont strictement transactionnels. Aucun message promotionnel ou marketing n’est envoyé dans le cadre de ce programme.

Consentement : Vous consentez à recevoir ces SMS lorsque vous saisissez votre propre numéro de téléphone ivoirien dans l’application Kaable et appuyez sur « Continuer » pour demander un code. Aucun SMS n’est envoyé sans cette action de votre part.

Fréquence des messages : Un message par demande de code. Il n’y a aucun message récurrent.

Coût : Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer selon votre opérateur et votre forfait. Kaable ne facture aucun frais pour ces messages.

Aide : Répondez HELP (ou AIDE) à tout message pour obtenir de l’aide, ou écrivez-nous à support@kaable.com.

Désinscription : Répondez STOP à tout message pour ne plus recevoir de SMS de Kaable. Vous recevrez une confirmation et aucun autre message ne vous sera envoyé. Notez que pour un numéro ivoirien (+225), sans SMS de vérification, vous ne pourrez plus créer de compte ni réinitialiser votre mot de passe par téléphone. Cette limitation ne concerne pas les comptes créés avec un numéro des États-Unis, qui sont vérifiés par e-mail.

Le traitement de votre numéro de téléphone est décrit dans notre Politique de confidentialité.

21. Kaable SMS Program Terms, Côte d’Ivoire (English)

Program scope: this section applies only to accounts registered with an Ivorian mobile number (country code +225). Accounts registered with a United States phone number are created and verified by email and receive no verification SMS from Kaable.

Program name: Kaable OTP (verification codes).

Description: for Ivorian (+225) numbers, Kaable sends one-time passcodes (OTP) by SMS to verify a user’s phone number at account registration and password reset. These messages are strictly transactional. No promotional or marketing messages are sent under this program.

Consent: You consent to receive these SMS messages when you enter your own Ivorian mobile number in the Kaable app and tap Continue to request a code. No message is sent without that action.

Message frequency: One message per code request. There are no recurring messages.

Cost: Message and data rates may apply, depending on your carrier and plan. Kaable does not charge for these messages.

Help: Reply HELP to any message for assistance, or email support@kaable.com.

Opt out: Reply STOP to any message to stop receiving SMS from Kaable. You will receive a confirmation and no further messages. Note that for an Ivorian (+225) number, without verification SMS you will not be able to create an account or reset your password by phone. This does not affect accounts registered with a United States number, which are verified by email.

How we handle your phone number is described in our Privacy Policy.

22. Conditions applicables aux États-Unis / United States Terms

Les conditions ci-dessous s’appliquent aux utilisateurs résidant aux États-Unis et sont rédigées en anglais. En cas de contradiction avec les autres sections des présentes CGU, elles prévalent pour ces utilisateurs.

22.1 Scope. These United States Terms (the "US Terms") apply to any user who resides in, or accesses Kaable from, the United States. They supplement the general terms above and control in case of conflict for US users. Kaable is operated in the United States by Kaable Inc, a Delaware corporation ("Kaable", "we", "us").

22.2 Marketplace role. Kaable is a marketplace that enables independent sellers to offer items to buyers, including through live video sales. Kaable is not the buyer or the seller of items and is not a party to the contract of sale, which is formed directly between buyer and seller. Sellers appoint Kaable as their limited agent solely for the purpose of receiving payments from buyers on their behalf; a buyer’s payment to Kaable satisfies the buyer’s payment obligation to the seller.

22.3 Payment processing and holds. Payments are processed by Stripe, Inc. ("Stripe"). To protect buyers, the proceeds of each sale are held and are not made available to the seller until the buyer confirms receipt of the item, or 24 hours after confirmed delivery, whichever occurs first. If a dispute is opened on an order, the related funds remain held until the dispute is resolved. Kaable may extend a hold, or withhold or delay any payout, where reasonably necessary to address suspected fraud, chargebacks, disputes, violations of these terms, or legal or regulatory requirements.

22.4 Seller payouts. After the hold is released, seller proceeds are reviewed by Kaable and then sent by transfer to the seller’s Stripe connected account, typically arriving in the seller’s bank account within 2 to 3 business days. Kaable may delay or withhold a payout pending that review where it has reason to suspect fraud, abuse, or a violation of these terms. To receive payouts, sellers must complete Stripe’s onboarding (identity verification and bank details) and accept the Stripe Connected Account Agreement, which includes the Stripe Terms of Service. Kaable may offset from any payout amounts the seller owes to Kaable, including refunds, chargebacks, fees, and amounts paid in error. Payouts are subject to a minimum of 50 US dollars: released proceeds below the minimum accumulate and are sent once the total reaches 50 US dollars. Kaable may release smaller balances periodically or upon account closure. No interest is paid on held funds.

22.5 Fees. Kaable charges sellers a commission of 7% of the item price, deducted from seller proceeds, and charges buyers a buyer protection fee of 3% of the item price, shown at checkout. Shipping fees are set by the seller and shown before purchase. Fees may change prospectively upon notice.

22.6 Chargebacks and reversals. Sellers are responsible for chargebacks and payment reversals attributable to their orders, together with associated processing costs. Kaable may recover these amounts by offsetting current or future payouts or by invoicing the seller.

22.7 Refunds and order disputes. A buyer who has not received an item must open a dispute before confirming receipt of the order. Once a buyer confirms receipt, funds are released to the seller and the order is no longer eligible for a dispute through Kaable. Items marked final sale are not returnable. Kaable decides order disputes in its reasonable discretion based on the evidence provided, and its decision is final within the platform.

22.8 Taxes. Sellers are solely responsible for determining, collecting, and remitting any taxes that apply to their sales, and for their own income taxes. Where required by law, Kaable or Stripe may collect tax information (such as a Form W-9) and issue tax reports (such as a Form 1099-K).

22.9 Compliance. Users must comply with all applicable laws, including export controls and sanctions, and may not list or sell counterfeit, stolen, recalled, or illegal items. Kaable may remove listings, hold funds, suspend, or terminate accounts for violations, and may report activity to authorities where required.

22.10 Disclaimer of warranties. THE SERVICE IS PROVIDED "AS IS" AND "AS AVAILABLE". TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, KAABLE DISCLAIMS ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT. KAABLE DOES NOT WARRANT THE QUALITY, SAFETY, LEGALITY, OR AUTHENTICITY OF ITEMS LISTED BY SELLERS.

22.11 Limitation of liability. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, KAABLE WILL NOT BE LIABLE FOR ANY INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, OR PUNITIVE DAMAGES, OR FOR LOST PROFITS, DATA, OR GOODWILL. KAABLE’S TOTAL LIABILITY FOR ANY CLAIM ARISING OUT OF THE SERVICE IS LIMITED TO THE GREATER OF (A) 100 US DOLLARS OR (B) THE FEES YOU PAID TO KAABLE IN THE 12 MONTHS BEFORE THE EVENT GIVING RISE TO THE CLAIM. SOME STATES DO NOT ALLOW CERTAIN LIMITATIONS, SO SOME OF THE ABOVE MAY NOT APPLY TO YOU.

22.12 Indemnification. You agree to defend, indemnify, and hold harmless Kaable and its officers, directors, employees, and agents from any claims, damages, and expenses (including reasonable attorneys’ fees) arising out of your use of the service, your listings or sales, your content, or your violation of these terms or of applicable law.

22.13 Binding arbitration and class action waiver. PLEASE READ THIS SECTION CAREFULLY. IT AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS. You and Kaable agree that any dispute arising out of or relating to these terms or the service will be resolved by binding individual arbitration administered by the American Arbitration Association under its Consumer Arbitration Rules, rather than in court, except that either party may bring an individual claim in small claims court. The Federal Arbitration Act governs this section. YOU AND KAABLE EACH WAIVE THE RIGHT TO A TRIAL BY JURY AND TO PARTICIPATE IN A CLASS ACTION, CLASS ARBITRATION, OR REPRESENTATIVE PROCEEDING. You may opt out of this arbitration agreement by emailing support@kaable.com within 30 days of first accepting these terms, stating your name and that you opt out of arbitration.

22.14 Governing law. These US Terms are governed by the laws of the State of Delaware, without regard to its conflict of laws rules. Any claim not subject to arbitration must be brought exclusively in the state or federal courts located in Delaware, and you consent to their jurisdiction.

22.15 Changes and contact. Kaable may update these US Terms prospectively; material changes will be notified through the app or by email, and continued use after the effective date constitutes acceptance. Questions: support@kaable.com.

Dernière mise à jour : 26 août 2026.